les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Dans le bornage amiable le Géomètre Expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord des propriétaires concernés. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art fixées par l’Ordre des Géomètres-Experts
La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage : propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…
Nous procédons conformément aux règles de l’art de la profession et de la manière suivante :
Nous recherchons en amont tous les documents anciens permettant de conduire à la définition de la limite et nous effectuons un relevé préalable si nécessaire.
En particulier, du fait de notre implantation très ancienne, nous disposons de riches archives foncières que notre pratique quotidienne nous permet d’exploiter avec efficacité.
Les parties sont convoquées par écrit à un rendez-vous de bornage dit contradictoire. Un délai minimum de 15 jours entre la date de la convocation et le rendez-vous de bornage doit être respecté.
Le rendez-vous de bornage, assuré par l’une des trois Géomètres-Experts de notre cabinet, permet d’une part de :
> s’assurer de la qualité de propriétaire au regard des titres de propriété consultés
et d’autre part de
> recueillir puis hiérarchiser les documents concourant à la définition de la limite de propriété.
Nous rédigeons un procès-verbal de bornage qui consigne l’accord des parties sur la limite.
Si nécessaire les limites sont matérialisées par des bornes ou repères.
Si les parties de sont pas d’accord (ou absentes le jour du rendez-vous de bornage), nous rédigeons un procès-verbal de carence.
Une copie conforme est expédiée à toutes les parties signataires.
Tous les bornages sont enregistrés sur le portail GEOFONCIER
PLUS DE 100 ANS D’ARCHIVES FONCIÈRES
L’article 646 du Code civil prévoit que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe ».
Le bornage est possible à tout moment sauf si a déjà été réalisé.
Dans certain cas, le bornage est obligatoire en particulier quand un propriétaire divise sa propriété pour en vendre une partie en tant que terrain à bâtir (article L 115-4 du code de l’urbanisme)
Le bornage peut également être judiciaire. Dans ce cas le juge décide unilatéralement de la position de la limite.